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Acte anormal de gestion, cession d’une filiale

Acte anormal de gestion, cession d’une filiale

Un groupe cède une filiale fortement déficitaire‎. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale.

Acte anormal de gestion dit l’Administration fiscale.

Non, répond le Juge dans la mesure où cette cession gratuite du prêt est un élément constitutif indispensable à l’opération de cession de la filiale et que cette opération, dans sa globalité, a des contreparties tant économiques qu’en termes de réputation pour le groupe cédant.

Source : CAA Versailles du 03 juillet 2013 n°12 VE00534.

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