Acte de concurrence déloyale : par imitation aussi
Acte de concurrence déloyale : par imitation aussi
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Acte de concurrence déloyale : par imitation aussiDe cet arrêt il ressort que la déloyauté peut résulter d’une imitation destinée à créer une confusion soit entre les entreprises concurrentes, soit entre les services ou marchandises des entreprises qui les fabriquent ou les distribuent.
Dans ce cadre la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un réel acte de concurrence déloyale.
Source : Cassation commerciale du 9 juillet 2013, n° 12-22.166.
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