Un acte passé par une société en formation est nul
Un acte passé par une société en formation est nul
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Un acte passé par une société en formation est nulPour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 210-6, al. 1). Une société non immatriculée n’a pas la capacité de contracter de sorte que les engagements conclus en son nom sont nuls (Cass. com. 13-12-2005 no 1654 : RJDA 3/06 n° 266).
Source : Cass.com 11 juin 2013 n°11-27.356.
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