Activité partielle : les entreprises contrôlées

Les demandes d’activité partielle émises par les entreprises, ces deux derniers mois, seront contrôlées. L’objectif est double : lutter contre d’éventuelles fraudes et permettre aux sociétés de régulariser les erreurs dans leurs demandes d’indemnisation.

« Au regard du caractère massif de l’usage de l’activité partielle dans cette période, du temps réduit pour instruire les dossiers et du nombre croissant d’entreprises en difficulté financière, le risque de fraude apparaît particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses », explique la ministre du Travail, Murielle Pénicaud, dans une circulaire. 

L’objectif est également de permettre aux entreprises de régulariser les erreurs dans leurs demandes d’indemnisation. Le ministère reconnaît, en effet, que la « mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprises ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là », sont susceptibles d’entraîner « des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation ». Cela pourrait avoir deux conséquences : « soit une majoration, soit une minoration des sommes versées aux entreprises au titre de l’allocation d’activité partielle ».

Plusieurs types de sanctions

Le ministère du Travail appelle les agents de contrôle à prendre en compte « les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d’indemnisation ». Le droit à l’erreur sera applicable. Les agents de contrôle porteront une attention particulière envers :

• Les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
• Les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
• Les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail. 

Plusieurs types de décisions ou de sanctions pourront être prononcés par les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) :

• Retrait de l’autorisation d’activité partielle, dans un délai de quatre mois, quand la demande s’avère illégale ; 
• Retrait de l’indemnisation ;
• Régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise ; 
• Application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal. Cette sanction peut prendre plusieurs formes : exclusion de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide au titre de l’activité partielle (période maximale de 5 ans) ; remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant le procès-verbal. 

Pour rappel : le constat de la fraude par procès-verbal est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. 

Une question ? Nos experts sont à votre disposition pour y répondre !