Accéder au menu


Adhésion à un organisme de gestion agréé

Adhésion à un organisme de gestion agréé

L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

  • non-augmentation de 25% des bénéfices professionnels déclarés soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • baisse d’impôt de 915 Euros pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion ;
  • déductibilité totale du salaire du conjoint du bénéfice imposable (cette déductibilité est limitée à 13 800 Euros pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) ;
  • abattement de 3% et non-majoration des revenus de 25% la première année d’adhésion à une association agréée pour les médecins conventionnés du secteur 1 ;
  • réduction du délai de reprise de l’Administration fiscale de 3 ans à 2 ans ;
  • exemption de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents qui font connaître spontanément aux services fiscaux les défauts, insuffisances ou oublis que contiennent leurs déclarations dans les trois mois suivant leur adhésion.

Afin de restructurer le dispositif des organismes agréés, la Cour des comptes a proposé la suppression de la totalité des avantages figurant ci-dessus, sauf la non-majoration de 25% des revenus professionnels.

La Cour des comptes a aussi proposé d’élargir les vérifications de ces organismes à de nouvelles déclarations ainsi qu’aux justificatifs des dépenses et de rendre optionnelles certaines missions secondaires (dossier d’analyse économique et financière, formation) dont l’utilité apparaît modérée.

Source : Rapport de la Cour des comptes publié le 11 septembre 2014 : « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » (https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres)

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Adhésion à un organisme de gestion agréé”

SArpoult

Merci pour cet article. Il faut noter que depuis la loi de finance 2015, le délai de reprise permettant à l’administration fiscale de rectifier les déclarations est rétabli à 3 ans et plus 2 ans.

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    En effet, cette proposition de modification a été supprimée, le délai de prescription est maintenu à 3 ans.
    Cordialement.

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *