Adhésion des EURL IS à un CGA
Adhésion des EURL IS à un CGA
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Adhésion des EURL IS à un CGAEn contrepartie des obligations de prévention fiscale des organismes agréés, les articles L 169 et
L 176 du LPF (issus de l’article 129 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008) prévoient que les adhérents exerçant leur activité sous forme individuelle ou sous forme de société dont l’associé unique est une personne physique sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de trois à deux ans du délai de reprise en matière d’impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d’affaires.
Pour les SARL et les SELARL dont l’associé unique est une personne physique ainsi que pour les EARL constituées d’un associé unique qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés et sont adhérentes d’un organisme agréé, la réduction du délai de reprise est susceptible de s’appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
Les EURL soumises à l’IS bénéficient donc d’un avantage fiscal en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.
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