Agricole : exonération de CFE et dépassement d’effectif

Une coopérative agricole peut garder le bénéfice de l’exonération de CFE si elle dépasse le plafond d’effectif. Précisions techniques sur cet avantage fiscal spécifique.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsqu’elles n’emploient pas plus de 3 salariés (équivalent temps plein). La période de référence est l’avant-dernière année précédant l’imposition (ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année quand cet exercice ne correspond pas à une année civile).

Par exemple, la coopérative ou union de coopératives n’ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier de l’exonération de CFE en 2016.

En cas de dépassement de ce plafond de 3 salariés, la nouvelle loi de finances assouplit la règle. Durant les périodes concernant les impositions de 2016 à 2018, la coopérative garde le bénéfice de l’exonération pour l’année au cours de laquelle le plafond est dépassé et les 2 années suivantes. Ainsi, dans notre précédent exemple, le dépassement du plafond de 3 salariés en 2014 ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération en 2016, 2017 et 2018.

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Source : éditions législatives, art. 1451, 5° mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 15, I : JO, 30 déc.