Agricole : exploitants agricoles invalides, amélioration des droits à retraite
Agricole : exploitants agricoles invalides, amélioration des droits à retraite
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : exploitants agricoles invalides, amélioration des droits à retraiteSource : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013.
Afin d’améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves au titre de la retraite proportionnelle par l’attribution de points gratuits. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure viennent d’être fixées par deux décrets (dont l’un concerne l’outre-mer), gui précisent les périodes prises et le nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle attribués, sans contrepartie de cotisations, au titre de ces périodes.
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