Agricole : la DJA (dotation jeune agriculteur)
Agricole : la DJA (dotation jeune agriculteur)
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : la DJA (dotation jeune agriculteur)La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et donc non cessible.
En droit, sont propres par nature les biens à caractère personnel. C’est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA).
Au vu de l’article 1404 du code civil et de l’article D. 343-3, 1 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de Cassation vient ici attester le caractère propre, dans le cadre d’une jurisprudence constante, de la dotation aux jeunes agriculteurs en raison de son caractère personnel (cf. notamment en ce sens TGI Poitiers, 3 mai 1994, n° 379/94).
Elle infirme ainsi une décision d’appel du 23 août 2011 qui, tout en admettant que la dotation aux jeunes agriculteurs est allouée selon des critères et des engagements personnels, juge qu’il s’agit d’un acquêt étant l’accessoire de l’exploitation agricole créée dans l’intérêt de la communauté.
Source : cassation 1ère chambre civile du 15 avril 2015 numéro 13-26.467.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire