Accéder au menu


Agricole : vente de bois et forêts, attention à la reprise d’engagement

Agricole : vente de bois et forêts, attention à la reprise d’engagement

Rappel : les bois et forêts sont aux trois quart exonérés d’ISF sous réserve de prendre un engagement trentenaire de gestion durable.

La Cour (Cassation Commerciale du 11 juin 2013) a précisé en outre que pour pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, le cédant en cas de vente doit prévoir la reprise par l’acquéreur de l’engagement de gestion durable qu’il a lui-même souscrit.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.