Aide aux entreprises du Nord et du Pas-de-Calais touchées par les inondations

Un premier décret 2024-086 du 7 février 2024 instaure une aide pour les entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais, reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté, au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette aide, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Le montant de l’aide étant égale à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, limité à 5 000 euros au niveau d’un même groupe.

Un second décret 2024-305 du 2 avril 2024 étend le bénéfice de l’aide aux entreprises, de la même zone géographique, qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 et 50 %. Le montant de l’aide étant égale dans ce cas à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022.

La comparaison de chiffre d’affaires se fait entre la période trimestrielle qui couvre les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées au mois de novembre 2022, la comparaison se fait entre les mois de décembre 2023 et de décembre 2022.

Les autres conditions à remplir par les entreprises sont les suivantes :

• elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l’économie,
• elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture,
• elles sont immatriculées au Registre National des Entreprises,
• elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022,
• leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés au niveau du groupe,
• le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros. Ce montant est apprécié au niveau du groupe,
• elles sont, au 31 octobre 2023, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée,
• elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1^er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 euros.

L’aide prend la forme d’une subvention, attribuée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux entreprises.

La demande d’aide est réalisée, par voie dématérialisée, au plus tard dans les 4 mois à partir de la date d’ouverture du service en ligne. Au bas de la page de demande d’aide, un formulaire PDF vous permet de préparer votre demande en ligne.

Votre expert-comptable vous informe au plus vite des mesures qui vous facilitent la vie.