Aide gaz et électricité pour les entreprises, nouveau dispositif « Garantie de prix »

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023.

Point sur les dispositifs existants

Trois dispositifs d’aides existaient jusque-là : le bouclier tarifaire pour les TPE, l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Le bouclier tarifaire pour les TPE

• Pour qui ? L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
• Quel type d’aide ? L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %
• Comment faire la demande ?
  • Si la TPE a souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité, elle n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide ;
  • Les autres TPE communiquent une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

L’amortisseur électricité

• Pour qui ? Il est notamment destiné :
  • Aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
  • Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).
• Quel type d’aide ? L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
• Comment faire la demande ? L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• Pour qui ? Les entreprises qui ont une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifient de dépenses d’énergie pendant la même période représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période d’éligibilité 2021 bénéficient d’une aide plafonnée à 4 M€. Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50 M€ ou 150 M€) peut être mobilisée.
• Quel type d’aide ? Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles pour les aides allant jusqu’à 4 M€. Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150 M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
• Comment faire la demande ? Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site gouv.fr.

Retrouvez toutes les conditions relatives à cette aide ici.

Le nouveau dispositif « Garantie de prix »

Un nouveau dispositif dit « Garantie de prix » vient compléter les dispositifs existants pour les TPE.

Contrairement au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, il s’applique :

• Quelle que soit la puissance d’électricité souscrite,
• Pour toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Les entreprises éligibles se verront appliquer un prix annuel moyen en 2023 plafonné à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh.

Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer à leur fournisseur une attestation d’éligibilité conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans la réalisation de ces demandes d’aides.