Aide gaz et électricité pour les entreprises : simplification et prolongation en 2023

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place une aide énergie pour les entreprises. Les associations assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié y sont également éligibles. Les critères d’obtention sont simplifiés pour les dépenses à compter de septembre 2022 et le dispositif est prolongé pour l’année 2023. Découvrons ensemble toutes les modalités pratiques de cette aide gaz et électricité pour les entreprises et les associations.

Les nouvelles modalités de l’aide gaz et électricité

L’État français compense une partie des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité, par rapport à 2021. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutes les entreprises ont accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Pour les TPE et PME, ce dispositif se cumule avec l’amortisseur d’électricité mis en place depuis le 1^er janvier 2023.

Les critères d’éligibilité sont désormais simplifiés pour les dépenses à compter de septembre 2022 :

• être une entreprise créée antérieurement au 1er décembre 2021 ;
• être résident fiscal français ;
• ne pas bénéficier d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• être à jour du paiement de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2021 (sauf dette couverte par un plan de règlement)  ;
• ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur ;
• ne pas exercer une activité relevant du crédit ou de la finance ;
• pouvoir justifier que les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
• pouvoir justifier subir une augmentation supérieure à 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Le plafond de l’aide gaz et électricité est de 4 millions d’euros, évalué à l’échelle du groupe.

Toutefois, il peut s’élever à 50 millions d’euros, voire à 150 millions d’euros (pour les entreprises qui relèvent d’une exposition à un risque de fuite de carbone).

Pour bénéficier de ces plafonds spécifiques, les entreprises doivent alors montrer un EBE (excédent brut d’exploitation) négatif ou en baisse d’au moins 40 %. En outre, leurs dépenses d’énergie 2021 doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou les dépenses d’énergie du 1^er semestre 2022 doivent représenter plus de 6 % du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période.

Une attestation de l’expert-comptable s’avère alors nécessaire.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à un pourcentage de la différence entre la facture d’énergie 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021).

Ce pourcentage est de :

• 50 % pour les entreprises soumises au plafond de 4 millions d’euros d’aide (sans avoir besoin de prouver une baisse de l’EBE) ;
• 65 % pour les entreprises soumises au plafond de 50 millions d’euros d’aide ;
• 80 % pour les entreprises soumises au plafond de 150 millions d’euros d’aide.

Pour les entreprises éligibles aux plafonds de 50 et 150 millions d’euros d’aide, le montant total de l’aide ne doit pas ramener l’EBE de la période éligible :

• A plus de 70 % de l’EBE au cours de la même période en 2021
• Au-delà de 0 si l’EBE de la période éligible était négatif.

Comment déposer une demande d’aide énergie ?

Jusqu’au 28 février 2023, les entreprises peuvent déposer une demande pour la période de septembre et octobre 2022. Du 16 janvier au 31 mars 2023, la demande concerne les mois de novembre et décembre 2022. Puis des demandes sont à réaliser pour chaque période bimestrielle selon le calendrier suivant :

Les demandes s’effectuent en ligne, au sein de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Les pièces justificatives nécessaires au dossier de demande d’aide gaz et électricité sont les suivantes :

• une déclaration sur l’honneur ;
• un fichier de calcul d’aide complété ;
• un RIB (relevé d’identité bancaire) ;
• les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont nécessaires ;
• les factures d’énergies de l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
• une attestation d’un tiers de confiance (commissaire aux comptes ou expert-comptable) si nécessaire.