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Aide « renfort » : une nouvelle aide au profit des entreprises interdites d’accueil du public en decembre 2021

Aide « renfort » : une nouvelle aide au profit des entreprises interdites d’accueil du public en decembre 2021

Un décret  vient préciser les conditions d’accès à l’aide financière « renfort ». Ce nouveau dispositif vise à compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021.

Voici, ci-dessous, l’ensemble des nouveautés introduit par ce décret.

 

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être créée avant le 31 janvier 2021;
  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021. En pratique, cela concerne :
    • Les salles de danse (ERP de type P)
    • Les restaurants et débits de boisson (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
  • Subir une perte de chiffres d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.

 

Pour quel montant d’aide ?

L’aide est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».

Les charges « renfort » correspondent à la somme des :

  • Achats consommés
  • Consommations en provenance des tiers
  • Charges de personnels
  • Impôts et taxes et versements assimilés.

En pratique, il s’agit de la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants : comptes 60 + comptes 61 + comptes 62 + comptes 63 + comptes 64.

L’aide est limitée par le plafond européen de 2.3 M€, comprenant l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

 

Comment formuler la demande ?

La demande d’aide doit être déposée de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier et le 6 mars 2022.

Elle est accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives et notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.

 

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