Aides à domicile et temps de déplacement
Aides à domicile et temps de déplacement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Aides à domicile et temps de déplacementCet arrêt n’est qu’un rappel : dans le secteur de l’aide à domicile, le temps de trajet professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client au cours d’une même journée de travail constitue du temps de travail effectif et non du temps de pause, dès lors que les salariés restent soumis, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise et demeurent à sa disposition.
Les sanctions, en cas de non-respect de ces règles, peuvent être très sérieuses et aller jusqu’à l’application des peines prévues pour travail dissimulé.
Source : Cour de Cassation 02/09/2014 numéro 13-80665.
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