Aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles
Aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement des coopératives agricolesVoici ci-dessous quelques-unes des nouvelles mesures :
- Pour composer les sociétés coopératives agricoles, il faudra au minimum 7 membres
- Possibilité de former une union par 2 coopératives ou union seulement
- Les coopératives agricoles peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou comptes de résultat.
- Possibilité de radier un associé coopérateur en cas d’inactivité durant un certain délai.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur au 01/12/2016 dernier.
Une question sur ces nouvelles mesures ? N’hésitez pas à contacter nos experts.
Source : Source : D. n° 2016-1401, 18 oct. 2016
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