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Aménagements du Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA)

Aménagements du Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA)

Des aménagements ont été apportés au Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA) par le biais de l’article 35 de la 3è Loi de Finances rectificative pour 2012. Voici les principales mesures.

Le CIMA a été reconduit pour 4 ans. Il s’applique donc aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2016. A l’origine, il avait été créé temporairement pour les années 2006 et 2007. Il est régulièrement reconduit depuis.

Le crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Il n’est plus soumis à la réglementation « de minimis ».

Il est désormais ouvert aux dépenses de créations réalisées en un seul exemplaire ou en petite série.

Les rémunérations des dirigeants salariés sont désormais exclues.

Le forfait de fonctionnement a disparu.

Source : BOI–BIC-RICI-10-100-20130925.

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