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Déclaration rectificative : des dommages collatéraux…pour le contribuable

Déclaration rectificative : des dommages collatéraux…pour le contribuable

Il ressort de cet arrêt qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’Administration Fiscale n’a, par erreur, pas mises en recouvrement, vaut reconnaissance de dette et interrompt dès lors la prescription de ces contributions.

Source : Conseil d’état du 17 mai 2013, n° 348135.

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