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Annonce d’une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL

Annonce d’une simplification des formalités de dépôt au RCS en cas de cession de parts de SNC et de SARL

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Source : Rép. min. n° 7417 : JOAN Q du 5 mars 2013.

La simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés, en cas de cession de parts sociales, applicable aux sociétés civiles depuis le 1er septembre 2012, devrait être étendue aux SNC et aux SARL, dans la mesure où ces dernières ne justifient pas un traitement différent de celui des sociétés civiles. La publicité de la cession de parts devrait ainsi être accomplie par le dépôt d’un seul exemplaire de l’acte de cession.

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