Application d’un droit fixe d’enregistrement en cas d’immatriculation d’une société civile ancienne
Application d’un droit fixe d’enregistrement en cas d’immatriculation d’une société civile ancienne
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Application d’un droit fixe d’enregistrement en cas d’immatriculation d’une société civile ancienneEn cas d’immatriculation, à compter du 1er novembre 2002, d’une société civile créée avant le 1er juillet 1978, il y a lieu d’appliquer les règles d’assujettissement aux droits d’enregistrement prévues pour les transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme.
L’Administration rappelle que, compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenus le 1er novembre 2002 en raison du défaut d’immatriculation avant cette date, la publication de ce transfert est soumise au droit fixe de 125 €.
Source : BOI-ENR-AVS-40-40, § 460, 2 septembre 2013.
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