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Apport du droit d’usage d’une marque et existence d’une branche complète d’activité

Apport du droit d’usage d’une marque et existence d’une branche complète d’activité

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, a été jugé que le fait qu’une marque ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous forme de prêt d’usage ne fait pas obstacle à ce que la branche d’activité soit regardée comme complète et autonome, à condition toutefois que ce droit d’usage soit concédé sans aucune réserve.

Source : Conseil d’Etat 06 décembre 2013 n° 346809.

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