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Apport d’une branche complète d’activité

Apport d’une branche complète d’activité

Le régime de faveur s’applique à l’apport d’une branche complète d’activité.

Ainsi a été jugé ici que le transfert des créances détenues par une société sur ses distributeurs est nécessaires dès lors qu’elles sont indispensables, ces créances, à l’exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire.

Source : CE du 10 juin 2013, n°337 137.

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