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Apport en société d’un bien avec en contrepartie une valeur inférieure à sa valeur réelle : libéralité !

Apport en société d’un bien avec en contrepartie une valeur inférieure à sa valeur réelle : libéralité !

Le Conseil d’État a jugé ici que l’apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres reçus constitue une libéralité, sauf pour l’exploitant à justifier de son intérêt à renoncer à la réalisation (constatation de la plus-value).

Source : CE 22 février 2012, N° 315516.

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