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Arbitrage et provision pour risque

Arbitrage et provision pour risque

Le Conseil d’Etat a apprécié ici que l’existence ‎d’une procédure d’arbitrage revient peu ou prou à une action en justice en termes d’effets. Dès lors cette procédure en cours suffit à justifier la constatation d’une provision.

Source : Conseil d’Etat du 04 décembre 2013, n°354228.

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