Arbitrage et provision pour risque
Arbitrage et provision pour risque
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Arbitrage et provision pour risqueLe Conseil d’Etat a apprécié ici que l’existence d’une procédure d’arbitrage revient peu ou prou à une action en justice en termes d’effets. Dès lors cette procédure en cours suffit à justifier la constatation d’une provision.
Source : Conseil d’Etat du 04 décembre 2013, n°354228.
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