Association exerçant une activité lucrative et paiement des impôts commerciaux : nouvelle illustration !  

Une association qui exerce une activité lucrative doit payer les impôts commerciaux, dès lors qu’elle se retrouve en concurrence avec une entreprise. L’administration fiscale édicte une série de règles et de questions pour déterminer à quel moment les impôts sont dus. Un redressement fiscal est possible en cas de mauvaise appréciation de ces règles, comme l’illustre une nouvelle décision de la cour administrative d’appel de Nancy. Il n’est pas si simple pour une association exerçant une activité lucrative de savoir si elle doit payer des impôts commerciaux.  

Dans quels cas une association exerçant une activité lucrative doit-elle payer des impôts commerciaux ?  

Par principe, une association loi 1901 n’a pas vocation à exercer une activité lucrative. Elle est donc exonérée d’impôts commerciaux tels que IS (impôt sur les sociétés), TVA (taxe sur la valeur ajoutée),  CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).  

 

Très souvent, la réalité conduit une association à effectuer certaines opérations pouvant s’apparenter à des activités lucratives. L’administration fiscale a donc édicté quelques principes dans son bulletin officiel BOI-IS-CHAMP-10-50-10 :  

• L’organisme entretient-il des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel ?  

• L’association adopte-t-elle une gestion désintéressée au sens de l’article 261-7-1 du Code général des impôts : 

• une gestion bénévole par des personnes sans lien direct ou indirect avec les résultats de l’exploitation ;  

• l’absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice ;  

• l’absence d’attribution d’actifs de l’association au profit des membres.  

• Le caractère lucratif des activités de l’association nécessite une concurrence avec des organismes du secteur lucratif.  

• La comparaison des conditions d’exercice de l’activité lucrative concurrentielle se fait sur la base de la méthode des 4P :  

• le produit répond-il à un besoin non satisfait ? 

• le public visé est-il différent, habituellement éloigné des services proposés ?  

• le prix pratiqué est-il plus accessible, éventuellement ajusté en fonction de la situation des individus ? 

• la publicité est-elle concrète ou limitée à une simple information ?  

 

Les activités lucratives accessoires, comme le cas de ventes de produits pour un club sportif, restent en dehors des impôts commerciaux. Toutefois, la gestion de l’association doit rester désintéressée et ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes. Cette franchise des impôts commerciaux s’élève à 78 596 € pour 2024. 

Nouvelle illustration de l’activité lucrative d’une association 

Les associations peuvent parfois avoir du mal à analyser ces règles pour déterminer leur soumission aux impôts commerciaux. Il est alors préférable d’échanger avec un expert-comptable. Nous avions déjà évoqué une affaire jugée à Marseille dans laquelle gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise étaient étroitement liées. 

 

Dans cette nouvelle affaire, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, le 14 mars 2024, le redressement fiscal d’une association pour ses activités commerciales.   

 

En l’espèce, l’association a pour objet la remise en forme et le fitness et exploite une salle de sport. L’association se trouve ainsi en concurrence directe avec des entreprises de la même commune. Les juges ne relèvent aucune différence dans les conditions d’exercice : abonnement payant à des tarifs similaires à ceux des entreprises, même amplitude horaire, absence de tarifs privilégiés selon des critères sociaux, etc. L’association ne réservait pas ses activités à un public qui n’aurait pas accès à une salle de sport sans cela. En outre, elle avait recours à la publicité avec les mêmes moyens qu’une entreprise commerciale.  

 

L’association se voit donc soumise aux impôts commerciaux pour ses activités lucratives.