Association et annulation de subvention.
Association et annulation de subvention.
Posté le dans Associations par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Association et annulation de subvention.Le Conseil d’Etat admet ici qu’une collectivité locale peut régulariser a posteriori une subvention annulée pour vice de forme.
Certaines décisions d’octroi des subventions peuvent être annulées pour vice de forme, par exemple si l’information fournie en amont de la décision était insuffisante.
Dans ce dossier, le Conseil d’Etat juge que la collectivité décisionnaire peut confirmer sa décision par une seconde délibération évitant ainsi à l’association bénéficiaire de devoir verser la subvention avec les difficultés de trésorerie que cela pourrait engendrer.
ComptaCom, expert-comptable pour les associations.
Source : conseil d’état du 1er juillet 2016, n° 363047.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire