Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoire
Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoire
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Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoireFait peu connu, les associations ont droit comme les particuliers à l’aide juridictionnelle. Pour ce faire elles doivent faire une déclaration de ressources sur le formulaire CERFA 12467*01 en y joignant une copie de leurs comptes annuels.
Toutefois, a jugé la Cour d’Appel de Saint Denis, si l’association fournit les éléments financiers prouvant l’insuffisance de ses ressources, sa demande est recevable même si elle n’a pas utilisé le bon formulaire.
Source : CA Saint Denis de la Réunion du 24 mars 2014 et article 36 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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