Association : impossibilité de consentir un bail commercial sur un immeuble du domaine public
Association : impossibilité de consentir un bail commercial sur un immeuble du domaine public
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Association : impossibilité de consentir un bail commercial sur un immeuble du domaine publicDe cet arrêt il ressort qu’une association ne peut en aucun cas consentir un bail commercial sur un domaine public. En effet l’occupation du domaine public est par principe précaire et révocable.
L’objet du litige portait sur le fait que le locataire, par une requalification de la convention d’occupation en bail commercial, espérait en récupérer la propriété commerciale et par là même se faire dédommager dans le cadre d’une indemnité d’éviction.
Source : Cour d’appel de PAU du 25 juillet 2013.
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