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Association : indemnités perçues par une association de contrôle judiciaire

Association : indemnités perçues par une association de contrôle judiciaire

L’enjeu résidait dans le fait de savoir si ces indemnités constituent ou non des subventions, auquel cas elles auraient dû être prises en compte dans le seuil au-delà duquel un Commissaire aux Comptes doit être désigné.

Ici ces sommes étaient perçues du Ministère de la Justice en contrepartie de la prise en charge de personnes placées sous contrôle judiciaire : dès lors elles ne peuvent être qualifiées de subventions car elles constituent la rémunération du service rendu pour le compte de l’Etat.

Source : Bulletin CNCC n° 172 12/2013.

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