Association : infraction de chasse et fédération de chasseurs
Association : infraction de chasse et fédération de chasseurs
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Association : infraction de chasse et fédération de chasseursSelon cette cour, les fédérations départementales de chasseurs participant à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage, peuvent titre demander judiciairement réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait d’une infraction de chasse.
Source : Cassation Civile 2 du 24 octobre 2013.
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