Accéder au menu


Association : infraction de chasse et fédération de chasseurs

Association : infraction de chasse et fédération de chasseurs

Selon cette cour, les fédérations départementales de chasseurs participant à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage, peuvent titre demander judiciairement réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait d’une infraction de chasse.

Source : Cassation Civile 2 du 24 octobre 2013.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.