Association : les conditions formelles d’une démission

Cet arrêt rappelle que pour être validée par l’AG, la démission d’un membre d’une association doit respecter les modalités de forme énoncées dans les statuts.

Dans cette affaire, un membre d’une association avait à plusieurs reprises exprimé son souhait de démissionner au Président et à certains membres de l’association. Cependant, il ne concrétise pas ce projet dans un courrier ou d’une autre manière officielle.

Quelques mois plus tard, le Président lui envoie un courrier officialisant cette démission et en assemblée générale, une délibération est prise en ce sens.

Le « démissionnaire  » réfute judiciairement cette prise d’acte et le Juge lui donne raison.

En effet, les statuts indiquaient que la perte de la qualité de membre par démission était soumise au respect de délais, à une information du bureau de l’association et à la présentation d’un successeur, ensemble d’éléments ici non respectés. Le Juge considère donc que le souhait formulé de démissionner ne pouvait être établi que par une répétition formelle, dont la présentation devant le bureau de l’association.

Cet arrêt montre que la plus grande attention doit être accordée à la formalisation des statuts et des conditions de fonctionnement d’une association ainsi qu’à leur respect !

Source : CA Poitiers du 06 mars 2015.

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