Association et modification des statuts
Association et modification des statuts
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Association et modification des statutsDans une association, toute modification de statut augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l’unanimité.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’une modification de statut qui prévoyait que l’admission des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n’avait pas pour effet d’augmenter les engagements des associés.
Dès lors un vote à l’unanimité en Assemblée générale n’est pas nécessaire.
ComptaCom au service des associations.
Source : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 01.02.2017 n°16-17979
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