Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence
Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrenceLe caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial.
Dans ce jugement, le Conseil d’État précise que ce second critère doit être apprécié au regard de la concurrence directe et réelle avec les entreprises privées de la zone géographique et non pas « in abstracto ».
Source : Conseil d’État le 13 février 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire