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Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence

Association : organismes sans but lucratif, critère de non concurrence

Le caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial.

Dans ce jugement, le Conseil d’État précise que ce second critère doit être apprécié au regard de la concurrence directe et réelle avec les entreprises privées de la zone géographique et non pas « in abstracto ».

Source : Conseil d’État le 13 février 2013.

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