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Association : sanction en cas de non dépôt des comptes auprès de l’autorité de tutelle

Association : sanction en cas de non dépôt des comptes auprès de l’autorité de tutelle

Source : www.fonds-dotation.com

 A notre connaissance c’est une première : le 31 mars dernier un fonds de dotation a été suspendu deux mois au motif « d’absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».

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