Association : sanction en cas de non dépôt des comptes auprès de l’autorité de tutelle
Association : sanction en cas de non dépôt des comptes auprès de l’autorité de tutelle
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
Association : sanction en cas de non dépôt des comptes auprès de l’autorité de tutelleSource : www.fonds-dotation.com
A notre connaissance c’est une première : le 31 mars dernier un fonds de dotation a été suspendu deux mois au motif « d’absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire