Association : un exemple de la liberté d’organisation dans les statuts.
Association : un exemple de la liberté d’organisation dans les statuts.
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Association : un exemple de la liberté d’organisation dans les statuts.La rédaction des statuts dans une association revêt une grande importance puisque les textes de base ne fournissent que les grands principes.
Ici a été jugé que la sanction disciplinaire d’un sociétaire peut être financière. En effet, les statuts peuvent prévoir une sanction consistant en la réparation pécuniaire du préjudice causé par le membre.
Au cas d’espèce, le membre d’un aéroclub avait pris un avion alors qu’un violent orage était prévu. Le conseil de discipline de l’association l’avait condamné, conformément aux statuts, au versement d’une somme correspondant à la participation aux frais de remise en état de l’avion endommagé par des grêlons.
La cour d’appel bisontine lui a donné raison.
Source : CA Besançon 14 mai 2014, numéro 13000376
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