Associations bénéficiaires de dons : vers un renforcement des obligations déclaratives

La loi confortant le respect des principes de la République est venue accentuer les obligations déclaratives pour les associations bénéficiaires de dons. C’est l’occasion de faire le point sur cette nouvelle obligation et sur le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Administration Fiscale vis-à-vis de ces associations à compter du 1^er janvier 2022.

Nouvelle obligation pour les associations

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 crée une nouvelle obligation de déclaration des dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt. Ainsi, toute association qui délivre des reçus fiscaux à ses donateurs, personnes physiques ou morales, doit déclarer chaque année à l’Administration Fiscale :

• Le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;
• Le nombre de reçus délivrés sur la même période.

Cette obligation déclarative vise tout don reçu depuis le 1^er janvier 2021. Elle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ainsi que celles qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, peuvent effectuer ce dépôt jusqu’au 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante, soit le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021. A titre dérogatoire, le gouvernement s’est engagé à accepter les premiers dépôts relatifs aux dons reçus en 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

En outre, dès 2022, la délivrance de justificatifs aux entreprises donatrices, jusque-là facultative, devient obligatoire. Les associations auront l’obligation d’émettre un reçu fiscal à toute entreprise pour que cette dernière puisse bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.

Un contrôle fiscal renforcé

L’Administration Fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle renforcé sur place, dans les locaux de chaque association, des reçus délivrés. Elle peut ainsi vérifier la conformité entre les sommes encaissées et les sommes indiquées sur les reçus fiscaux.

À compter du 1^er janvier 2022, le fisc pourra également contrôler la régularité des reçus délivrés. Cela revient à vérifier que l’association remplit les conditions permettant à ses donateurs de bénéficier de réductions d’impôt.

Pour toute question concernant la comptabilité d’une association, pour en savoir plus sur ces nouvelles obligations, inscrivez-vous à notre webinaire du 9 décembre 2021 à 15 heures.