Associations : cotisation et droit de vote
Associations : cotisation et droit de vote
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Associations : cotisation et droit de voteCet arrêt rappelle le principe que seuls peuvent participer aux assemblées générales et voter les membres à jour de leur cotisation.
Au cas d’espèce la question se posait de savoir si les membres s’acquittant de leur cotisation le jour même de l’AG pouvaient participer au vote. Le juge a ici répondu par l’affirmative.
Source : CA Versailles 30052013 n° 11/05619.
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