Accéder au menu


Associations : encadrement du recours aux stages

Associations : encadrement du recours aux stages

Les stages en entreprise sont désormais plus encadrés que de par le passé et doivent faire, sous réserve du respect de certaines conditions, l’objet d’une gratification (cf. archives de la lettre).

La loi susvisée a étendu cette disposition aux associations en modifiant la rédaction de l’article l 612.1 du code de l’éducation en remplaçant le mot « entreprise » par « administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout organisme d’accueil ».

Les stagiaires en association doivent donc désormais bénéficier, sous certaines conditions, d’une gratification.

À noter qu’une loi plus générale est annoncée pour la fin de l’année.

Source : article 27 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *