Associations : le CICE leur est-il applicable ?
Associations : le CICE leur est-il applicable ?
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Associations : le CICE leur est-il applicable ?Source : réponse ministérielle du 18 avril 2013, n° 05497.
Peuvent bénéficier du CICE institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel, quelle que soit leur forme.
Le Ministre de l’Économie et des Finances est venu préciser que :
- les associations qui se livrent à des activités lucratives peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités ;
- les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives ne peuvent pas bénéficier du CICE.
Une mission parlementaire devrait débuter très prochainement en vue de s’assurer qu’aucune distorsion préjudiciable de concurrence n’est engendrée par ce différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
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