Associations : des limites d’âge ?

Selon la loi 1901, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une association est en droit d’exiger un âge minimal ou de fixer une limite d’âge maximal pour en devenir membre ou dirigeant, à condition que la limite d’âge se justifie par l’objet ou la nature de l’association et qu’elle ne soit pas discriminatoire.

Les conditions d’admission des membres d’une association

Toute personne devient membre d’une association dès lors qu’elle y adhère.

Une association peut rejeter une candidature à condition que les statuts de celle-ci stipulent les règles précises d’adhésion pour devenir membre, tout cela dans le respect du principe constitutionnel et général du droit de non-discrimination (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20158).

L’association peut :

• Imposer des conditions d’adhésion: âge, sexe, fonction, parrainage par un membre
• Soumettre l’adhésion à une cotisation ou à un droit d’entrée
• Soumettre l’adhésion à l’agrément de son administration: président, bureau, conseil d’administration ou assemblée générale

En revanche, il est prohibé par la loi de fixer des conditions discriminatoires basées sur l’origine, le patronyme, la situation de famille, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, les activités politiques ou syndicales, l’ethnie, la race, la nation ou la religion du candidat sous peine d’une poursuite judiciaire pour indemnisation du préjudice moral subi.

Deux affaires de jurisprudence concernant les ARUP

Le Conseil d’Etat autorise par décret la création et la modification des associations reconnues d’utilité publique (ARUP).

Deux jurisprudences rendues par le Conseil d’Etat rappellent ce droit pour les associations à fixer des conditions d’adhésion. En effet, le Conseil d’Etat a approuvé les modifications liées aux conditions d’âges qui ont été apportées aux statuts de deux associations reconnues d’utilité publique.

Conseil d’État, 25 janvier 2022, n° 404.484

Un aéro-club peut fixer un âge minimal de 16 ans pour devenir membre puisqu’un mineur doit avoir atteint cet âge pour être autorisé à piloter seul un appareil de tourisme dans un rayon de 45 kilomètres autour du point de départ.

Conseil d’État, 24 mai 2022, n° 405.065

La Société Protectrice des Animaux (SPA) peut fixer une limite d’âge de 75 ans pour l’accès à son conseil d’administration dans la mesure où l’association, qui rassemble beaucoup de jeunes, souhaite encourager leur prise de responsabilités.

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