Associations : quel seuil de franchise d’impôts commerciaux en 2022 ?

Toute association ou tout autre organisme sans but lucratif peut échapper aux impôts pour ses activités commerciales, dès lors qu’elles restent accessoires. Des seuils sont définis chaque année par l’administration fiscale. Pour 2022, le plafond est ainsi fixé à un montant de 73 518 euros en matière d’activités lucratives accessoires. Petit rappel sur le fonctionnement de ce dispositif fiscal spécifique.

La franchise des impôts commerciaux 2022 pour les associations

Par principe, les associations ont des activités non lucratives. Toutefois, il arrive que les associations réalisent des ventes ou des prestations de service payantes, relevant du secteur marchand, et, par conséquent, génèrent des recettes lucratives. Ces activités lucratives doivent rester accessoires par rapport au cœur de leur activité, non lucrative et désintéressée.

Le BOFIP mis à jour le 23 mars 2022 précise que la franchise des impôts commerciaux est acquise jusqu’à un montant de 73 518 euros. Pour chaque impôt et taxe, ce plafond s’applique aux recettes lucratives accessoires :

• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Pour l’imposition établie en 2022 au titre de la contribution économique territoriale (CET) ;
• Pour les recettes générées en 2022 en matière de TVA, dès lors que le plafond de 73 518 euros n’a pas été atteint en 2021. Ainsi, une association est exonérée de TVA en 2022 si ses recettes perçues en 2021 et en 2022 n’excèdent pas le plafond. Il s’agit d’un double plafond en matière de TVA.

Dans quelles conditions une association ne paie pas d’impôts commerciaux ?

Ce dispositif de franchise des impôts commerciaux ne s’applique qu’à certains organismes limitativement énumérés :

• Les associations loi 1901 ;
• Les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprises ;
• Les congrégations religieuses ;
• Les syndicats ;
• Les fonds de dotation ;
• Les comités d’entreprise.

La franchise des impôts commerciaux est accordée tant que l’organisme respecte ces conditions cumulatives suivantes :

• Une gestion désintéressée ;
• Des activités non lucratives prépondérantes ;
• Des recettes lucratives encaissées inférieures au plafond de 73 518 euros en 2022.

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