Associations : responsabilité, la faute avérée du salarié n’exonère pas l’association de sa responsabilité.

Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article 121-2 du Code Pénal.

Il engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. En l’espèce, le manquement à l’origine de l’accident était l’absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l’utilisation d’une pelle mécanique.

Source : Cour de Cassation Crim., n° 13-80376 du 25 mars 2014

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