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Associé d’une SARL et non-concurrence

Associé d’une SARL et non-concurrence

mutuelle-entreprise

Source : cassation commerciale du 19 mars 2013, n°12-14407.

Dans cette affaire le fondateur d’une SARL ayant une activité de technologie industrielle démissionne de son activité salariée de responsable technique, tout en restant associé. Il créée ensuite, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une nouvelle société ayant une activité analogue.
La SARL lui réclame des dommages et intérêts, estimant ses agissements déloyaux et constitutifs d’actes de concurrence déloyale. La société est déboutée de ses demandes : sauf à commettre des actes déloyaux (dénigrement, débauchage, parasitisme, …), l’associé peut parfaitement exercer une activité concurrente.
Pour contrecarrer cette règle il aurait fallu incorporer une clause de non-concurrence soit dans les statuts, soit dans le contrat de travail ou encore un pacte d’associé.
En conclusion, sauf clause de non-concurrence, l’associé d’une SARL est libre de créer une nouvelle structure concurrente.

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