Associés de SCI et obligations aux dettes
Associés de SCI et obligations aux dettes
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Associés de SCI et obligations aux dettesLes créanciers d’une SCI ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir préalablement poursuivi la société (art.1858 du code civil).
Dans un arrêt du 21 janvier 2014, une SCI se trouvait en liquidation judiciaire. Le créancier a déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC et a poursuivi les associés personnellement. Le créancier avait reçu paiement de sa créance après avoir poursuivi les associés et avait demandé aux associés personnellement le paiement des intérêts moratoires sans en demander le paiement au préalable à la société.
Les associés d’une société civile, obligés au paiement du passif social, sont personnellement débiteurs des intérêts moratoires nés de leur propre retard à exécuter cette obligation à la suite de la défaillance de la société.
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