Associés indivisaires et Assemblées générales
Associés indivisaires et Assemblées générales
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Associés indivisaires et Assemblées généralesConformément à l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
La Cour de cassation précise que des associés indivisaires peuvent assister aux Assemblées Générales et ce même s’ils ont désigné un mandataire pour les représenter et voter à leurs noms lors de l’Assemblée Générale.
L’article 1844 alinéa 1 du code civil s’applique aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles.
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