Assujettissement à cotisations sociales de la rémunération mise à disposition du dirigeant même en cas de restitution
Assujettissement à cotisations sociales de la rémunération mise à disposition du dirigeant même en cas de restitution
Posté le dans Social par ComptaCom.
Assujettissement à cotisations sociales de la rémunération mise à disposition du dirigeant même en cas de restitutionLa Cour de Cassation a jugé le 25 avril 2013 que les sommes mises à la disposition du Président du Conseil d’Administration entrent dans l’assiette des cotisations dès leur versement, peu important leur restitution ultérieure.
La Cour de Cassation considère depuis un arrêt du 8 février 1990 que les cotisations de sécurité sociale sont exigibles lorsque les rémunérations sont effectivement mises à la disposition des bénéficiaires par inscription à un compte personnel ou par tout autre moyen (Cass. soc. 8 février 1990). Dès lors que la rémunération a intégré le patrimoine du dirigeant, elle est soumise à cotisations, peu important qu’il ait ultérieurement décidé d’effectuer une libéralité en la reversant à la société (Cass. soc. 4 mai 2000).
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