Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !
Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Attention à la clause résolutoire de résiliation du bail commercial !En cas de manquement à l’une des obligations du locataire (paiement du loyer…), le bailleur peut demander la résiliation du bail.
Il doit alors mettre en demeure le locataire d’être à jour de ses obligations dans le délai d’un mois. Si le locataire ne s’y conforme pas, le bailleur est en droit de mettre en œuvre la clause résolutoire, mais uniquement par acte d’huissier (et non par lettre recommandée).
Source : Cass.civ 3e ch., 21 décembre 2017, n°16-10583 ; c.com article L145-41.
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