Attention à la rédaction de la clause de non concurrence
Attention à la rédaction de la clause de non concurrence
Posté le dans Social par ComptaCom.
Attention à la rédaction de la clause de non concurrenceLe même jour, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser la contrepartie financière d’une clause de non concurrence prévue au contrat bien que le contrat ait été rompu durant la période d’essai, le contrat n’ayant pas exclu le versement en pareille hypothèse mais prévoyant simplement un versement pour rupture du contrat pour quelle que cause que ce soit et quelle que soit le moment où elle intervient.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire