Auto-école : Qualiopi et commissaire aux comptes

Les écoles de conduite voient leurs obligations évoluer : nécessité d’obtenir un label et une certification pour percevoir des fonds, obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), au-delà de certains seuils. Retrouvez toutes les informations précises pour les auto-écoles.

La certification Qualiopi pour les auto-écoles

L’arrêté du 11 mars 2021 conditionne l’octroi de fonds publics ou de fonds mutualisés de la formation professionnelle à l’obtention de la certification Qualiopi.

Pour l’école de conduite, la certification Qualiopi atteste la qualité des processus mis en place. Les établissements agréés labellisés “Qualité des formations au sein des écoles de conduite » doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Ce label permet de dispenser des formations telles que :

• Formation à la conduite des véhicules avec une boite de vitesse manuelle,
• Formation à la conduite de certains véhicules tractés,
• Formation post-permis,
• Dispositif permis à un euro par jour,
• Formation dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).

La demande de labellisation ou de certification se réalise exclusivement en ligne. Le dossier complet est examiné dans les 2 mois. L’absence de réponse vaut rejet de la demande de labellisation.

En cas d’acceptation, le préfet délivre le label “Qualité des formations au sein des écoles de conduite”, après signature du contrat de labellisation. Puis, une certification Qualiopi est remise à l’auto-école, qui dispose de son numéro d’activité et de son contrat de labellisation.

Les écoles de conduite disposent alors d’une visibilité sur le site de la sécurité routière.

Un commissaire aux comptes pour les écoles de conduite ?

Comme tout organisme de formation, l’auto-école peut avoir l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Tel est le cas si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

• 230 000 euros de total de bilan ;
• 153 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• Plus de 3 salariés.

Dès que 2 de ces seuils sont franchis, l’école de conduite nomme un CAC pour l’exercice suivant lors de son assemblée générale. La mission du CAC est d’une durée de 6 ans, même si l’entreprise descend sous les seuils au cours de cette période. Elle n’a plus l’obligation de renouveler la mission du CAC si elle ne remplit pas les conditions pour les 2 exercices précédents la fin du mandat du CAC.

Si vous avez des doutes ou des besoins de précisions sur ces obligations, consultez un expert-comptable expérimenté dans les auto-écoles.