Auto entrepreneur et contrôle URSSAF
Auto entrepreneur et contrôle URSSAF
Posté le dans Social par ComptaCom.
Auto entrepreneur et contrôle URSSAFUn établissement de la grande distribution vient de se voir notifier un redressement URSSAF pour avoir sollicité les services d’un auto entrepreneur pour remplacer un boucher. En l’espèse, l’Urssaf avait relevé une facture mentionnant un taux horaire et un nombre d’heures travaillées, et ce, avec un planning horaire.
L’Urssaf de Rennes rappelle les sources d’assujettissement au titre de salaires :
- Contrat de travail même tacite
- Rémunération quelle que soit sa dénomination, même s’il s’agit d’avantages en nature
- Existence d’un lien de subordination, lequel peut se déduire d’un faisceau d’indices : dépendance économique ou juridique (absences d’autonomie, directives, contrôles…), intégration dans un service organisé (horaires, mise à disposition de locaux, de matériel, absence de choix de la clientèle, rémunération fixe et régulière), activité profitable à l’entreprise et absence de risque économique pour l’intervenant.
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